Revendication de propriété

L’action en revendication porte sur la définition de la propriété de parcelles litigieuses.

Elle est le moyen juridique par lequel une personne réclame la restitution d’un bien dont elle se prétend propriétaire.

Ainsi, son recours suppose qu’un tiers ait pris possession de ce bien dont le demandeur estime avoir la propriété.
Le droit de propriété étant au centre du litige, le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) (Le bien étant de nature immobilière, l’action doit être portée devant le tribunal du lieu où le bien est situé).

L’action en revendication est intentée si les conditions matérielles sont réunies :

• Le demandeur doit être propriétaire et doit le prouver
• Le défendeur ne doit pas avoir de droit à posséder le bien
• Il n’y a pas de condition de temps