Lotissement

Le  lotissement est une opération d’aménagement (strictement réglementée par la loi) qui a pour objet la division d’une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l’implantation de bâtiments (habitation, industrie, commerce,…), (L. 442-1). Ainsi, créer un lotissement c’est :

• Diviser un/des terrain(s) en plusieurs lots (plus de  deux)
• En vue d’y implanter des constructions dans un délai de 10 ans.

GEA vous oriente et vous aide à franchir les différentes étapes pour la réalisation de votre projet :

• Estimation préalable du coût global (honoraires, délais administratifs, travaux,…)
• Etude sur l’aménagement de la zone et les règles d’urbanisme
• Etude du futur lotissement et réalisation du plan de masse (division parcellaire et plan de servitude)
• Etude de la viabilité juridique et technique du projet
• Choix de la procédure adaptée et les obligations administratives à suivre :

> déclaration préalable
> permis d’aménager
> permis valant division

• Appels d’offre et suivi de chantier
• Bornage des lots et implantation des accès
• Cadastration des éléments modifiés

L’aménagement de lotissement est une opération dont la législation et la réalisation sont complexes, c’est pourquoi l’accompagnement du client dans cette démarche est pour GEA une priorité.