Électricité
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est obligatoire pour tout vendeur d’un bien à usage d’habitation dont l’installation électrique a plus de 15 ans.
Il doit être joint à tout compromis de vente.
- Appartements : le diagnostic concerne les parties privatives uniquement. (Appartement, cave, garage)
- Maisons individuelles : le diagnostic concerne l’ensemble du bien et de ses dépendances (maison, abri de jardin, garage indépendant,…)
Le diagnostic électricité vérifie l’existence et l’état:
- D’une adéquation des équipements fixes avec les caractéristiques du réseau
- Des conditions d’installation des équipements (au regard des normes de sécurité)
- D’un appareil général de commande et de protection, ainsi que son accessibilité
- Des dispositifs différentiels et de protection, aux conditions de mise à la terre
- Des liaisons équipotentielles principales et locales (salle d’eau)
Il identifie également les matériels électriques inadaptés et les conducteurs non protégés.
Le diagnostic porte sur les éléments visibles et accessibles de l’installation (seul le capot du tableau électrique peut nécessiter d’être démonté).
Le résultat du diagnostic fait état des anomalies détectées.
> Dans le cas où une anomalie serait détectée, le vendeur n’est pas dans l’obligation d’effectuer expressément des travaux de réparation mais d’en informer son acquéreur.