Plans d'alignement

L’alignement est la détermination, par l’autorité publique, de la limite séparative entre le domaine public routier et les propriétés privées. C’est la délimitation des voies (et non du domaine public).

Selon l’article L 112-1 du Code de la voirie routière, cette délimitation peut être fixée par :

• Le plan d’alignement auquel est joint un plan parcellaire qui détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.
• L’arrêté individuel qui est délivré au propriétaire conformément au plan d’alignement s’il en existe un. En l’absence d’un tel plan, l’arrêté individuel constate à partir d’éléments de fait,  la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine.

L’objectif de l’alignement est d’éviter d’éventuels empiétements de riverains sur la voie publique et de permettre une adaptation aisée de la voirie aux transformations de la circulation (élargissement ou redressements des voies).

L’élaboration du plan d’alignement relève d’une délibération du conseil municipal et est obligatoire pour les communes de plus de 200 habitants. Il est ensuite approuvé après enquête publique.

> Pour les voies départementales, les plans d’alignement sont approuvés après enquête publique par délibération du Conseil Général.

> Pour les voies nationales, ils sont approuvés après enquête publique par arrêté du Préfet.

A la demande des communes, le plan d’alignement peut être établi par le Géomètre-expert.