Etat descriptif de division
L’état descriptif de division représente la constitution, sur l’assiette foncière, de droits de propriété réels perpétuels, détachés du sol, sans indivision entre eux et s’exerçant, chacun, sur un volume immobilier défini géométriquement.
Dressé aux fins de publicité foncière pour identifier la division d’un immeuble, il comporte une liste des lots privatifs avec pour chacun son numéro, une description qui induit l’usage auquel il est destiné et les « tantièmes » indivis dans les parties communes générales et parties communes spéciales.
Il est constitué par :
- Une description des volumes et de leurs fractions.
- Une définition de leur emprise (horizontale et verticale) ainsi que de leur affectation.
- Un rappel des servitudes appliquées à l’ensemble immobilier.
L’état descriptif de division est annexé au règlement de copropriété (Loi de 1965) qui va permettre une identification précise de chacun des lots.
Dans le cadre des mises en copropriétés que nous réalisons, l’état descriptif fera également référence aux plans des lots.
Lors de la constitution de la copropriété ou de sa mise à jour, nous transmettrons au Syndic (ou aux notaires, etc.), les éléments permettant une gestion efficace de la copropriété :
- L’état descriptif,
- Les plans,
- Les tableurs (numéro de lots, surfaces, descriptions, tantièmes généraux, tantièmes particuliers, etc…).